Plan d'eau : le Conseil d’État protège les zones humides et sanctionne l’État

Saisi par plusieurs associations de protection de la nature, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024, qui assouplissait les règles d’implantation de plans d’eau en zones humides au nom du principe de non-régression environnementale.

Par une décision rendue ce lundi 2 mars, la plus haute juridiction administrative française a annulé l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024, destiné à assouplir les règles d’implantation de plans d’eau dans les zones humides. Saisi par plusieurs organisations de défense de la nature, parmi lesquelles la société France Nature Environnement, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l’Association française d’étude et de protection des poissons, le Conseil d’État a estimé que cet « allègement des règles » constituait une violation manifeste du principe de non-régression de la protection de l’environnement. Ce principe, inscrit dans le code de l’environnement depuis 2016, stipule que la protection de l’environnement « ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, tenant compte des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Cette annulation s’accompagne d’une condamnation de l’État à verser 1 500 euros aux associations requérantes, constituant une victoire juridique significative pour les défenseurs de l’environnement, qui craignaient un démantèlement silencieux des protections acquises.

Le litige concernait une modification de la réglementation de juin 2021, qui encadrait strictement la création de plans d’eau, qu’ils soient destinés à l’agriculture, à la pêche ou aux loisirs. Initialement, l’article 4 de l’arrêté de 2021 prévoyait que « l’implantation d’un plan d’eau en zone humide ne peut intervenir que s’il participe à l’opération de restauration de la zone humide » ou si trois conditions cumulatives sont respectées : répondre à un intérêt général majeur, démontrer l’absence d’alternative environnementale satisfaisante et mettre en œuvre des mesures de compensation efficaces. Or, l’arrêté du 3 juillet 2024 a limité l’application de ces garanties aux seuls projets « dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale à un hectare », dispensant ainsi les petits projets de ces justifications essentielles.

Cette tentative de simplification a été jugée illégale en raison de l’impact disproportionné qu’elle aurait pu avoir sur les écosystèmes. Le Conseil d’État a souligné que, selon l’inventaire national du ministère de la Transition écologique de 2024, « la majorité des plans d’eau ont (...) une surface totale inférieure à un hectare ». Par conséquent, cet assouplissement aurait concerné une grande partie des projets futurs, alors même que la mise en eau de ces zones, même partielle, risque « d’altérer leurs fonctionnalités ». La juridiction rappelle par ailleurs que « les zones humides, même de petite taille, jouent un rôle essentiel pour la biodiversité et l’environnement. Elles constituent des refuges de biodiversité, participent à la filtration et à la régulation de l’eau, atténuent les effets des événements climatiques extrêmes (crues, sécheresses) ».

« Pas une protection équivalente »
L’argument avancé par le gouvernement, selon lequel d’autres dispositifs comme les sites Natura 2000, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou les habitats protégés offriraient une protection suffisante, a été écarté par les juges. Le Conseil d’État a jugé que ces régimes ne couvrent pas l’ensemble des zones concernées et « ne sauraient être regardés comme offrant une protection équivalente » aux prescriptions techniques générales de 2021. La décision s’inscrit dans un contexte d’urgence écologique, alors que les données du commissariat général au développement durable indiquent que 41 % des sites emblématiques de zones humides se sont dégradés entre 2010 et 2020.

En annulant cet arrêté, le Conseil d’État réaffirme que la préservation et la remise en état des milieux humides constituent une priorité nationale, conformément aux objectifs du « plan national Milieux humides 2022-2026 ». Ces écosystèmes sont essentiels non seulement pour la filtration de l’eau et la régulation du cycle hydrologique face aux événements climatiques extrêmes, mais aussi comme précieux puits de carbone, en particulier dans le cas des tourbières.