Un arrêté du 30 septembre crée le Pôle national pour la délivrance des certificats d'économie d'énergie (CEE). Préalable nécessaire, un décret du même jour concentre ces compétences à l'échelon du ministre de l'Énergie. Jusqu'à présent, l'instruction était assurée par les préfets. L'arrêté rattache le service à la sous-direction du Climat et de la Qualité de l'air de la direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC). Neuf agents - quinze à terme - sont chargés de la mise en oeuvre du dispositif, notamment pour les plans d'action (lire EMC n° 102). Quant à la concertation sur le projet de décret relatif aux contrôles et sanctions, elle est terminée. Le Conseil supérieur de l'énergie a émis un avis favorable. Le texte est désormais soumis à l'examen du commissaire à la Simplification, avant d'être transmis à la Commission consultative d'évaluation des normes, puis au Conseil d'État. Ce décret devrait être publié avant la fin de l'année.