Le droit minier bientôt dépoussiéré ? C'est en tout cas l'intention du rapport que vient de remettre Arnaud Gossement à Nathalie Kosciusko-Morizet. Cet avocat féru des questions d'environnement - il fut le porte-parole de l'ONG France nature environnement - a remis à NKM quarante propositions. Elles visent à réformer le droit minier français, dont les premières dispositions datent... du 21 avril 1810. « Et qui, depuis cette date, a été victime d'un magistral empilement législatif et réglementaire », déplore Arnaud Gossement. Résultat : un millefeuille à l'efficacité juridique contesté. Le récent feuilleton sur les permis de recherche de gaz de schiste en est l'illustration la plus médiatisée. Mais la commande de ce rapport n'a pas été dictée par l'actualité, même si cette affaire a naturellement inspiré la plume du rédacteur. « Le toilettage du texte que je recommande s'applique, et aura un effet, sur l'ensemble des activités liées à l'exploitation du sous-sol, cadre Arnaud Gossement. Comme la géothermie et l'enfouissement de CO2. » La réforme proposée par l'avocat repose sur plusieurs piliers. Tout d'abord, mieux articuler - et parfois subordonner - les dispositions du Code minier aux intérêts et principes directeurs du droit de l'environnement. « Tels que mentionnés par la Charte de l'Environnement et l'article L 110-1 du Code de l'environnement », précise-t-il. Autre principe de base, mieux évaluer le risque lié à l'exploitation des sous-sols. Mais aussi assurer un meilleur dialogue entre les parties prenantes d'un projet. Notamment entre l'État, les collectivités et les populations, « qui ne peuvent plus être mises devant le fait accompli ». Enfin, concilier l'exigence de protection de l'environnement avec « l'indispensable sécurité juridique dont doivent bénéficier les exploitants ». Preuve de son importance, ce principe de sécurité juridique devrait, selon Arnaud Gossement, être inscrit dès le premier article du Code minier. Application immédiate, l'avocat propose, par exemple, de clarifier le régime d'installation et d'exploitation des sites de géothermie à basse température. À ce jour, sa complexité « a un effet dissuasif contre lequel il convient d'agir ». Tout en construisant un droit spécifique à la géothermie, Arnaud Gossement recommande donc « d'autoriser immédiatement une exclusion des sites géothermiques à basse température des dispositions générales du Code minier ». La délivrance des permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels illustre parfaitement un autre point du rapport. La leçon à tirer de cette polémique ? Le Code minier doit devenir, indique Arnaud Gossement, « le siège de l'inscription dans le droit de la notion de patrimoine commun ». À ne pas confondre avec la question de la propriété du sous-sol, qui relève des rapports de l'État avec le propriétaire du terrain et le concessionnaire. Inscrire la notion de patrimoine commun justifierait l'implication du public lors des divers projets. Elle reposerait sur une évaluation environnementale « de nature à assurer son information et l'identification des risques ». Subordonner le Code minier au droit de l'environnement pourrait s'avérer lourd de conséquence. Le rapport recommande ainsi « d'inverser la charge de la preuve ». Lorsque sont accordés les permis et autres autorisations, ce serait aux demandeurs de démontrer, par écrit, que la solution retenue par leur projet est la plus respectueuse de l'environnement. La mise en oeuvre de toutes ces dispositions est toutefois encore loin d'être garantie. Pour des raisons politiques : le calendrier parlementaire « est très embouteillé », reconnaît-on au ministère de l'Environnement. Certaines questions de principe, en outre, ne seraient pas tranchées. Notamment l'hypothèse de supprimer définitivement la spécificité du droit minier. Le texte deviendrait alors un simple appendice du droit de l'environnement. Reste à savoir si une telle réforme est compatible avec le calendrier électoral.