Un décret du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 18 décembre, met en place une nouvelle procédure d'autorisation d'office pour les installations de production d'électricité de faible puissance. Prise dans le cadre de la loi Grenelle 2, cette mesure de simplification administrative entend favoriser le développement des moyens de production renouvelables. Le Code de l'énergie prévoit en effet l'autorisation d'office des installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisé et fixé par décret en Conseil d'État. Cette disposition supprime par ailleurs le régime de déclaration au ministre chargé de l'Énergie qui s'appliquait aux installations de moins de 4,5 MW. Les seuils de puissance ont été fixés à 12 MW pour le photovoltaïque, la géothermie, la biomasse, le biogaz et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (à l'exception de celles utilisant le biogaz) et à 30 MW pour l'éolien.