Un nouveau décret* fixe les modalités d'utilisation du produit de la taxe annuelle sur les éoliennes en mer, situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Le Code général des impôts prévoyait de reverser son produit pour moitié aux communes littorales impactées par la gêne visuelle des installations et, pour la seconde moitié, aux usagers de la mer. Mais le mécanisme était jugé complexe et peu lisible. Le décret précise les modalités de répartition. Sont concernées en premier lieu les communes littorales. L'unité de production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire. La liste des communes devra être fixée par arrêté préfectoral. La part qui leur revient sera répartie entre elles selon leur population et la distance avec les éoliennes concernées. S'agissant de l'affectation au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (35 % du fonds), le texte met en place une procédure de sélection des projets. Ils doivent contribuer à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Enfin, les 15 % restant du fonds seront attribués aux projets concourant au développement durable des autres activités maritimes, à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin (plaisance, sports et loisirs nautiques, pêche de loisir, navigation maritime, aquaculture...). Une commission d'attribution, constituée à l'échelle de chaque façade maritime, les examinera et proposera au préfet de Région un classement par ordre de priorité.