À presque 60 ans, le code minier se refait une jeunesse. Un comité de modernisation doit proposer un projet de loi d'ici à la fin de l'année. Ce code régit la recherche et l'exploitation des ressources minérales ou fossiles du sous-sol terrestre et marin, parmi lesquelles l'or, l'uranium, la houille, les hydrocarbures et la géothermie. Ses limites ont été mises en lumière en 2010, lorsque les permis exclusifs de recherche de Montélimar, Nant et Villeneuve de Berg, portant sur des hydrocarbures de schiste, ont été délivrés par le ministère de l'Ecologie. Ils ont été attribués surtout sur des critères techniques et financiers, sans étude d'impact préalable. Or, après coup, des risques potentiellement élevés ont été évoqués. Ils sont essentiellement liés à la fracturation hydraulique. En juillet dernier, nouvel exemple lorsque Shell lance à 150 km des côtes guyanaises des travaux exploratoires sur un gisement de pétrole. L'opération se fait sur fond de bataille juridique entre industriels et organisations de protection de l'environnement. Comme pour l'exploitation aurifère, des désaccords entre droit minier et droit de l'environnement existent. Le code minier apparaît aussi inadapté aux nouvelles demandes sociales de participation et de concertation, notamment pour les hydrocarbures non-conventionnels. Pour garantir une meilleure protection de l'environnement tout au long de la procédure minière, «  l'étude d'impact doit faire partie de l'instruction des permis exclusifs de recherche », souligne Maryse Arditi, pilote du réseau énergie de FNE. Et Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, propose que la qualité environnementale d'un projet rejoigne les autres critères d'attribution d'un titre minier ou d'autorisation de travaux. Autre point de friction, il existe actuellement une sorte de continuum entre phase d'exploration et d'exploitation. Or le milieu peut se révéler plus sensible, les conditions d'exploitation plus complexes ou le gisement plus important qu'initialement prévu. «  Il faudrait pouvoir revoir le cahier des charges », estime l'eurodéputé Michèle Rivasi. Du côté des industriels, on estime ces propositions «  respectables. Cependant, l'attribution d'un titre minier à un opérateur l'engage à investir et donc à prendre un risque. Il ne faudrait pas que la règlementation stoppe toute envie d'investir dans ce domaine et fasse disparaître l'attractivité du territoire français », prévient Jean-Louis Schilansky, président de l'Union française des industries pétrolières. Autre enjeu, réduire les séquelles laissées par les activités minières. Dans le Pas-de-Calais, l'exploitation passée des ressources houillères a entraîné «  des désordres considérables du point de vue de l'hydrologie de surface  », rappelle l'avocat Yvan Razafindratandra. Et depuis la fin des années 1990, le Limousin est confronté à «  l'insuffisance des réhabilitations réalisées sur les mines d'uranium », témoigne Antoine Ga-tet, membre du réseau juridique de FNE. La législation pourrait s'inspirer du régime de cessation d'activité des ICPE, auxquelles sont notamment soumises les carrières, ou encore de celui des sites et sols pollués. Enfin, le droit minier doit être mis en conformité avec la Convention d'Aarhus et la Charte de l'environnement. Ces textes, à valeur constitutionnelle, posent les principes de l'information et de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Mais, si Jean-Louis Schilansky confirme la nécessité d'une information accrue du public, il émet des doutes sur la faisabilité d'une consultation sur «  des permis dont le périmètre couvre plusieurs milliers de km2 et plusieurs centaines de communes ». D'autre part, ajoute Isabelle Mouratille, juriste chez Total, « pour des questions de concurrence, certaines informations ne devraient pas être communiquées dans le cadre d'une consultation publique  ». Il va falloir trouver le bon équilibre.