Les sept premiers décrets d'application de la réforme ferroviaire, entrée en vigueur au début 2015, ont été publiés au Journal officiel du 11 février. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) avait émis un avis défavorable sur trois d'entre eux. Force est de constater que ses recommandations, pour une très grande partie, n'ont pas été suivies. Ces nouveaux textes définissent notamment les missions et statuts des trois établissements (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau) composant la nouvelle architecture unifiée du groupe ferroviaire public. Une architecture critiquée par l'Araf et l'Autorité de la concurrence, qui redoutent un manque d'indépendance du gestionnaire d'infrastructure vis-à-vis des activités commerciales de la SNCF. L'entrée en vigueur des décrets interviendra dès la prise d'effet de titres de sécurité que SNCF Réseau et SNCF Mobilités doivent obtenir auprès de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), et au plus tard le 1er  juillet 2015. Au total, près d'une trentaine de décrets sont attendus. > journal-officiel.gouv.fr