L’Assemblée a tout d’abord rejeté une exception d’irrecevabilité, présentée par M. Alain Bocquet et des membres du groupe des députés communistes et républicains, visant à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à la Constitution, à la Charte de l’environnement et à la directive cadre, s’agissant notamment, du fameux principe pollueur-payeur. Les députés n’ont pas adopté non plus une motion de renvoi en commission présentée par le groupe socialiste, concernant trois points : la redevance excédent d’azote déclarative, la garantie de l’équilibre des contrats de gestion des services d‘eau et d’assainissement pour les petites communes et la participation des citoyens à travers les commissions consultatives des services publics locaux.S’agissant du crédit d’impôts pour la récupération des eaux pluviales, la ministre de l’Ecologie a déclaré, ne pas être opposée à une légère augmentation du taux d’abattement adopté au Sénat, afin de rendre ce crédit plus incitatif. Tout en rappelant l’attachement des sénateurs à la taxe sur les eaux pluviales dont l’objectif est de soulager le budget général des communes pour tout ce qui a trait au financement de la matrice des eaux pluviales, la ministre a déclaré comprendre le souci de ne pas créer une nouvelle taxe, et s’en remettra notamment sur ce sujet, à la sagesse de l’Assemblée.Un amendement à l’article 1er A vient préciser que le droit d’accès à l’eau potable doit s’exercer dans des « conditions économiquement acceptables pour tous », usagers et collectivités. En revanche, les députés ont rejeté, un amendement précisant que le service public de l’eau est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité et organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État et les communes ou leurs établissements publics de coopération.Poursuivant mardi l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur l’eau, les députés ont adopté un amendement, présenté par le rapporteur A. Flajolet, supprimant la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. En effet, bien que le Sénat ait choisi une assiette différente de celle retenue en première lecture, la solution adoptée paraissait complexe à mettre en œuvre. Les députés ont par ailleurs, rétabli le principe d’un crédit d’impôt pour les familles effectuant des travaux d’assainissement individuel, que le Sénat avait supprimé. Il s’agit d’un crédit d’impôt de 25 %, compte tenu des dispositions rendant plus contraignant l’assainissement individuel. En effet, un amendement proposé par le rapporteur, affirme, davantage que ne l'a fait le Sénat, la compétence des communes en matière d'assainissement non collectif. Le délai dans lequel le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle est porté à quatre ans. Le rapporteur a notamment, souhaité que la commune ne puisse renoncer à l'exercice de cette responsabilité, même si elle garde la faculté de déléguer la gestion du service à un opérateur privé. L’exercice des missions de contrôle des communes en matière d’ANC est également clarifié. Un contrôle de ces installations sera effectué tous les six ans au plus tard. Les députés ont accordé un délai supplémentaire (2008) aux communes pour se mettre en conformité avec le principe selon lequel toute fourniture d’eau fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante. Le plafonnement de la partie fixe des redevances d’eau et d’assainissement est supprimé. Les députés ont relevé le taux du crédit d’impôt à 25 % en faveur de l’installation, par les particuliers, de systèmes de collecte de traitement et de distribution des eaux pluviales (prévu à hauteur de 40 % par l’Assemblée en première lecture, baissé à 15 % par le Sénat). En revanche, ils ont supprimé le fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement, considérant qu’il risquait de faire double emploi avec les fonds déjà affectés aux agences de l’eau pour l’alimentation en eau potable Les députés ont par ailleurs adopté plusieurs amendements qui viennent compléter ces précisions très attendues dans les différents domaines concernés par la loi. La sécurisation des torrents est inscrite parmi les opérations d’entretien des cours d’eau. Un amendement réaffirme le principe de l’information des fédérations de pêche des travaux susceptibles de présenter des risques pour la faune piscicole. Un autre amendement réaffirme clairement l’objectif de prévention des inondations, de façon à ce qu’il soit bien pris en compte dans le cadre de la révision des SDAGE et l’élaboration des SAGE. A compter du 1er janvier 2010, l’ensemble des péniches devra se conformer à l’obligation de se munir d’installations permettant de stocker ou traiter les eaux usées. Un amendement rend facultative la constitution d’une commission consultative des services publics locaux dans les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants. Un autre vise à circonscrire les domaines d’intervention des SATESE, en recentrant leurs interventions sur l’assainissement et la protection de la ressource, dans un souci d’efficacité. Enfin, le plafond des dépenses des agences de l’eau pour les années 2007 à 2012 passe de 12 à 14 milliards d’euros. Cet examen en deuxième lecture s'est poursuivi une partie de la journée du mercredi 13 décembre.Philie Marcangelo-LeosCliquez ici pour écrire à la rédaction d’Environnement-online.