Le décret du 2 juillet 2008 instaure un régime de déclaration préalable pour tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique. Ces nouvelles dispositions sont codifiées aux articles R.2224-22 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette déclaration, effectuée par le propriétaire ou l'utilisateur, doit être adressée au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux. Le contrôle du dispositif par les agents du service d'eau potable comporte un examen des parties apparentes du dispositif, notamment des systèmes de protection et de comptage, le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage et la vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable. Le contenu exact de ce contrôle sera précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Environnement, de l'Intérieur et de la Santé. Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009. Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable. JO du 4 juillet 2008, p. 10720.