Cette question parlementaire, adressée au ministre de l'Écologie, concerne l'indispensable remise aux normes des installations d'ANC. Le coût des études et des travaux se révèle parfois très élevé pour les propriétaires qui ne peuvent pas forcément faire face à ces nouveaux investissements. Il est donc demandé au ministre si la mise en place d'un système de déduction fiscale a été prévu à cet effet. Le ministre rappelle qu'en cas de non-conformité de l'installation d'ANC, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Les propriétaires qui font procéder à ces travaux peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l'eau doivent apporter le soutien financier le mieux adapté aux collectivités concernées. Enfin, un système de déduction fiscale, à l'instar de ce qui a été retenu pour la récupération des eaux pluviales, a été débattu dans le cadre de la Lema, mais n'a finalement pas été adopté. Question parlementaire, ministre de l'Écologie, n° 21853. Réponse publiée au JO AN Q du 24 juin 2008, p. 5402.