En l'espèce, un agriculteur recherchait la responsabilité de la commune de Chéu (Yonne), en réparation des préjudices subis par les déversements d'eaux usées sur ses terrains, pollutions nées de l'absence de réseau d'assainissement dans la commune. Sur le principe, la cour administrative d'appel de Lyon précise qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de précipitations importantes, les eaux usées en provenance du village débordent sur une prairie exploitée par le requérant qui, en sa qualité de tiers par rapport à ces rejets, est susceptible de mettre en cause la responsabilité sans faute de la commune. En revanche, sur la réparation du préjudice, le lien de causalité entre le dommage et les eaux usées n'est pas démontré, raison pour laquelle la demande d'indemnité présentée par l'agriculteur est rejetée.