Cet arrêté du 17 décembre 2008, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2009, précise le contenu des contrôles effectués conformément aux règlements de service prévus par l'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales. Ces contrôles concernent les dispositifs de prélèvement (puits ou forages) et les ouvrages de récupération de l'eau de pluie ainsi que les installations privatives de distribution d'eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d'eau de pluie. Le rapport de visite précise la date et le lieu du contrôle ; le nom de l'agent mandaté par le service ; le nom de l'abonné ou de son représentant ; le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle ; les risques constatés et les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives. L'abonné est tenu de laisser l'accès de sa propriété aux agents chargés de ces contrôles.