Par une délibération en date du 23 février 2007, le conseil municipal de la commune de Grentzingen (Haut-Rhin) avait en effet décidé de demander aux habitants de la commune de donner leur avis sur le projet d'implantation d'une station d'épuration sur le territoire de celle-ci. Mais il résulte des articles du code général des collectivités territoriales que les autorités locales ne peuvent procéder à un référendum local que sur les affaires relevant de la compétence de cette collectivité.Or, par un arrêté du 25 octobre 2006, le préfet du Haut-Rhin avait approuvé la modification des statuts de la communauté de communes d'Ill et Gersbach, qui lui donnait compétence pour exercer les attributions des communes en matière de création, d'entretien et de fonctionnement des réseaux d'assainissement collectif, comprenant aussi les stations d'épuration des eaux usées. Ainsi, la consultation communale ne portait pas sur une affaire relevant de sa compétence et était de ce fait, contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales. La cour administrative d’appel de Nancy a donc confirmé l’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Grentzingen.   En savoir plus : Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mars 2009, Commune de Grentzingen, n° 08NC00061.Benoit Miellet