Cela fait plusieurs années que des médiateurs des services publics sont mis en place pour la RATP, GDF, pour le secteur de l'énergie..., dans la foulée de la création du médiateur de la République (en 1973). C'est donc en toute logique qu'a été créée une médiation de l'eau, à l'initiative de la Fédération des entreprises de l'eau ( FP2E), l'Assemblée des communautés de France ( ADCF) et l'Association des maires de France (AMF). Elle permet d'envisager un règlement à l'amiable des contentieux entre les consommateurs et les entreprises privées en délégation de service public (DSP). Cette nouvelle mission a été confiée à Marc Censi, nommé pour un mandat de trois ans renouvelable. Se présentant comme indépendant et impartial, il revendique les valeurs des médiateurs du service public : écoute, respect des personnes, équité, transparence, respect du principe du contradictoire et confidentialité. Pour porter la médiation de l'eau, une association présidée par un élu, Dominique Braye, a vu le jour. Elle est dotée d'un conseil d'orientation présidé par le médiateur de l'eau et composé de trois représentants de la FP2E, deux personnalités qualifiées (Odile Gauthier, ministère de l'Écologie et Patrick Lavarde, Onema), quatre représentants d'associations d'élus et neuf représentants d'associations de défense des consommateurs (l'UFC Que Choisir n'a pas souhaité y participer). Ce conseil assure un suivi de la médiation et formule un avis sur les recommandations du médiateur. Au-delà du traitement des litiges individuels, le médiateur établira un rapport annuel de son activité qui dégagera des axes d'amélioration des services rendus aux consommateurs et des actions envisageables pour éviter les futurs litiges. LES LIMITES DE L'EXERCICE À l'heure actuelle, un usager ne peut saisir le médiateur que si son service d'eau ou d'assainissement a été délégué à une entreprise membre de la FP2E. Cela concerne tout de même 46 millions de personnes pour l'eau potable et 28 millions pour l'assainissement. Marc Renaume, président de la FP2E, a expliqué que des discussions étaient en cours avec la FNCCR pour intégrer les régies, et qu'une proposition serait faite à la Fédération des entreprises indépendantes ( FDEI) qui regroupe les autres entreprises privées. Une situation que les usagers mécontents et demandeurs d'une médiation risquent de ne pas comprendre. Mais pour Bernard Jouglain, nommé directeur de l'association de la Médiation de l'eau, il était préférable de lancer la médiation sans chercher à lui donner sa forme définitive, et en ayant la possibilité de la faire évoluer par la suite. Autre problème à venir : les litiges auxquels sont confrontées les entreprises de l'eau concernent actuellement quelques centaines de cas et sont liés à des surconsommations dues à des fuites. Mais il est certain que les usagers mécontents de l'assainissement non collectif (ANC) vont venir s'engouffrer dans ce nouvel espace qu'offre la médiation de l'eau... et qu'ils risquent d'être très déçus, car la DSP étant très rare dans l'ANC, leur demande sera rejetée. Conscient de ces limites, Marc Censi n'a d'ailleurs pas caché qu'il souhaitait au plus vite élargir le champ de son action.