La France, que la Commission européenne va assigner en justice pour son manquement aux échéances en termes d'assainissement, compte avoir suffisamment de stations en situation de conformité à l'heure du jugement pour éviter une condamnation financière. Le 20 novembre, le ministère de l'Écologie faisait paraître un communiqué annonçant triomphalement : « Remise aux normes des stations d'épuration : la France gagnera la bataille de l'assainissement. » Il faisait suite à l'annonce par la Commission européenne de renvoyer la France devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour non-respect de ses obligations au regard de la directive eaux résiduaires urbaines (DERU) de 1991 : « Après avoir évalué une nouvelle fois la situation, la Commission estime que soixante-quatre agglomérations ne se sont toujours pas conformées » à la DERU, parmi lesquelles Arles, Avignon, Bordeaux et Lyon. La mise en cause de la France pour non-respect de cette directive n'est pas nouvelle : les obligations de mise en conformité des stations dans les villes de plus de 15 000 habitants devaient être remplies avant le 31 décembre 2000, et le premier avertissement de la Commission date du 9 juillet 2004. La nouvelle étape franchie par la Commission - renvoi devant la CJCE - est cependant lourde de conséquences. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures se sont accélérées après le premier arrêt en manquement. Cela augmente le risque de condamnation financière si le pays ne parvient pas à démontrer son respect du droit communautaire dès cette première condamnation. Avant que ne se tienne le jugement, en 2010-2011, les autorités françaises comptent « pouvoir démontrer à la Cour que presque toutes les stations sont déjà aux normes et, sur la dizaine qui n'y seront pas encore, que les chantiers sont bien avancés », explique Bruno Rakedjian, chef de projet ERU-assainissement au ministère de l'Écologie. Et limiter ainsi le risque d'une condamnation financière. MISE AUX NORMES POUR FIN 2011 Pour mettre les agglomérations françaises en conformité, un plan d'action a été lancé en 2007 et un plan de financement annoncé début 2009. Le but affiché est effectivement la mise aux normes d'ici à la fin 2011 de l'ensemble des stations d'épuration des agglomérations non conformes au titre de l'échéance 2000. Selon Bruno Rakedjian, ce plan avait aussi pour but « de lancer l'ensemble des mises en conformité » à la DERU, notamment pour l'échéance du 31 décembre 2005 qui concerne l'assainissement des villes de 2 000 à 15 000 habitants, afin de réduire le risque de contentieux. Sur ce dossier, la France a cependant reçu, ce même 20 novembre, un premier avertissement écrit, ainsi que la Belgique, le Luxembourg, le Portugal et l'Allemagne.