L'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé est une nouvelle fois modifié afin d'intégrer la notion de « communes touristiques » au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme modifié par la loi du 14 avril 2006, en remplacement de la référence aux stations classées. Cette modification porte sur l'article 4 de l'arrêté de 2007 et concerne le montant maximal de l'abonnement pour les EPCI et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes touristiques représente plus du quart de la population totale majorée du groupement.