Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté en première lecture, le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Cette convention complète les dispositifs existants afin de garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollutions dus aux déversements d'hydrocarbures de soute.