Cette circulaire a pour objet de détailler la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques applicable au 1er janvier 2011. Ce texte concerne uniquement les ouvrages situés en France métropolitaine soumis aux obligations prévues notamment par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 partiellement codifié dans le code de l'environnement. Les Dreal ont vocation à assurer le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques situés sur le territoire de la région, que ces ouvrages relèvent du titre Ier du livre II du code de l'environnement (ouvrages hydrauliques dits « loi sur l'eau ») ou du régime de la concession instauré par la loi du 16 octobre 1919 modifiée. Cette mission de contrôle s'effectue sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département concernés qui prennent les actes administratifs réglementant les ouvrages et englobe les inspections techniques des ouvrages, de l'expertise, des tâches d'étude et la préparation de l'ensemble des actes administratifs qui sont nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le contrôle implique que les éventuels manquements à la réglementation puissent être relevés, sans préjudice de la compétence générale dévolue aux officiers et agents de police judiciaire, par des agents verbalisateurs de la Dreal dûment habilités et assermentés selon les procédures en vigueur. Par la suite, la circulaire s'attache à préciser les conditions de coordination entre les Dreal, le rôle de l'autorité préfectorale ainsi que la constatation des infractions par les différents agents verbalisateurs. En annexe 1 de la circulaire, figure sous forme de tableau la liste des tâches du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et leur articulation avec l'action des services de police de l'eau et du contrôle des concessions. En annexe 2, figure le modèle de convention de délégation de gestion par laquelle une Dreal prête son concours à une autre Dreal pour l'exécution des tâches liées au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine, BOMEEDDM n° 2010/14 du 10 août 2010, p. 140.