Le décret du 14 juillet 2010 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire, le concessionnaire ou l'exploitant d'un ouvrage hydraulique doit mettre en place une signalisation adaptée afin d'assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, en application des dispositions de l'article L. 211-3-III-4° du code de l'environnement. Après différentes concertations, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département qui nécessitent la mise en place d'une telle signalisation. La liste définitive des ouvrages concernés est arrêtée par le préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages ou, à défaut, à leurs propriétaires. Dans un délai de six mois à compter de cette notification préfectorale, les destinataires doivent transmettre au préfet un plan de signalisation qui doit être approuvé. Le propriétaire, le concessionnaire ou l'exploitant doit alors mettre en place, entretenir ou modifier la signalisation à ses frais. Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement, JO du 21 juillet 2010, p. 13427.