L'article 26 de la Loi de modernisation de l'économie (LME) permet aux acheteurs publics de réserver une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes. Il peut s'agir aussi de leur accorder un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. Le ministère de l'Économie propose le guide Acheter innovant ! pour aider à l'application effective de cet article.