Les rapporteurs de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia ont déposé le 14 décembre 2010 une proposition de loi reprenant les principales conclusions de la mission, et visant à mieux préparer la France à ce risque, sur les trois volets que sont la prévision, la prévention et la protection. En premier lieu, il s'agit de promouvoir une approche globale du risque de submersion marine, en créant par exemple des « plans de prévention des risques de submersion marine » et la notion de « zones littorales homogènes ». Elle serait mieux adaptée aux spécificités du littoral que celle, traditionnelle aux plans de prévention du risque inondation, de « bassin hydrographique ». Il est également prévu d'intégrer, parmi les buts généraux poursuivis par les documents locaux d'urbanisme, un objectif de prévention des risques naturels et de protection des vies humaines face à ces mêmes risques, et de donner aux acteurs locaux des moyens de « sanctuariser » les zones les plus dangereuses, avec un droit de préemption sur ces zones. S'intéressant à la gestion des digues et de la défense contre la mer, les sénateurs proposent de permettre le transfert aux collectivités territoriales des ouvrages de défense contre la mer. Ils suggèrent que soit imposé un rapport d'évaluation sur ces ouvrages tous les six ans, mais aussi définies très précisément des normes en matière d'ingénierie des digues. Côté financier, le taux maximal de la taxe locale d'équipement serait porté de 5 % à 20 % afin de financer les ouvrages de protection contre les risques naturels majeurs, notamment les ouvrages de protection contre la mer. Enfin, concernant les primes d'assurance, les sénateurs souhaitent rendre possible la modulation des primes et des cotisations additionnelles en fonction de l'aléa catastrophe naturelle.