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EAU

Une loi pour indemniserles communes

LA RÉDACTION, LE 1er FÉVRIER 2011
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En écho à une proposition de loi (n° 648) de la sénatrice UMP, Marie-Hélène Des Esgaulx, et de plusieurs de ses collègues, un débat relatif à l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable, s'est déroulé au Sénat le 11 janvier 2011. Lire le compte rendu des débats dans notre supplément Web disponible sur www.hydroplus.info ou sur le site de notre partenaire, la revue Droit de l'environnement www.envirolex.fr


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