Un décret du 28 juin 2011 définit les modalités de financement du guichet unique géré par l'Ineris qui référence les réseaux de transport et distribution en vue de prévenir leur endommagement en cas de travaux. Il définit les obligations déclaratives des exploitants de réseaux soumis au versement des redevances, l'assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement de la part des exploitants. Le montant de la redevance due par les exploitants est fonction de la longueur de leur réseau, de la sensibilité pour la sécurité ou la vie économique, du nombre de communes concernées, des dépenses liées à la gestion de ce guichet unique. En contrepartie, les maîtres d'ouvrage et entreprises envisageant des travaux auront accès gratuitement à cette base de données.