La Médiation de l'eau, qui règle les litiges entre usagers et distributeurs d'eau, a reçu 1847 dossiers en 2014 soit 17 % de plus que l'année précédente. Sur les dossiers jugés recevables et instruits la Médiation a permis dans 85,5 % des cas de déboucher sur un accord. Par ailleurs, elle a renforcé son rôle pédagogique puisque 18,5 % des sollicitations ont directement fait l'objet d'une réponse informative. Les principales causes de saisine sont à 39,5% des cas de surconsommation inexpliquée. En cause, la mauvaise connaissance par les abonnés des cas de dégrèvements permis par l’article L.2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales. En effet, il prévoit que le distributeur d'eau prévienne sans délai l'usager en cas de consommation anormale c'est à dire dépassant le double de la consommation habituelle sans quoi l'abonné n'est pas tenu de payer la surconsommation. Si l'abonné prévenu fait intervenir un plombier dans un délai d'un mois, il n'aura pas non plus à payer les montants excédant le double de la consommation habituelle. La Médiation conseille ainsi aux distributeurs d'eau de mieux communiquer en amont sur cette disposition pour éviter les litiges futurs. Concrètement, la Médiation vérifie des calculs de dégrèvement, confirme des refus de dégrèvement en cas de fuites. « Le fait que l'explication vienne d'un tiers neutre et indépendant permet au consommateur de comprendre une solution qu'il n'acceptait pas par défiance envers son service d'eau ou d'assainissement », explique le rapport. Dans les années à venir, la Médiation risque d'être saisie plus fréquemment car la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige les professionnels à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à une médiation en cas de litiges. Par ailleurs la Directive européenne « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » est en cours de transposition.PRBLe site de la Médiation de l'eauL'article L.224-12-4 III bis