Transfert des compétences eau et assainissement : les communes pourront bénéficier d’un délai jusqu’en 2026

Le 30 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle prévoit notamment la possibilité d’un délai supplémentaire de six ans avant le transfert automatique des compétences.

« Il s’agit d’assouplir les dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ces compétences à l’échelon intercommunal en 2020 », a indiqué la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, Emilie Chalas (LREM – Isère), le 30 janvier à l’issue de l’adoption en première lecture de la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le texte amendé précise que le transfert des compétences eau et assainissement peut s’effectuer indépendamment l’un de l’autre. Par ailleurs, alors que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire dès 2020 de la compétence eau et assainissement des communes vers les communautés de communes, cette proposition de loi donne la possibilité aux communes de s’opposer au transfert automatique, et ainsi de le différer.

« Ce texte prévoit une possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de compétences [les deux, ou seulement l’une d’elles], dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens [avant le 1er juillet 2019] », précise le groupe LREM de l’Assemblée dans un communiqué. Un aménagement rédigé pour laisser le temps aux collectivités de « trouver des solutions organisationnelles adaptées aux territoires, afin d’assurer la compétence eau et assainissement ». Le cas échéant, le transfert s’effectuera donc en 2026 au lieu de 2020. Une façon de « prolonger la période transitoire prévue par la loi NOTRe ». Emilie Chalas a toutefois souligné que « ce droit d’opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de mutualisation de leurs moyens au sein de l’intercommunalité ». Enfin, la rapporteure a conclu sur le « maintient des syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois » : « La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu’elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d’agglomération », estime-t-elle.

Une mise en œuvre propre à chaque territoire ?

Ce vote de l’Assemblée a été très mal accueilli par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) notamment. Pour cette organisation qui réunit environ 10.000 maires de communes françaises de moins de 3.500 habitants, ce texte se situe « entre enfumage et mépris confirmé pour la liberté communale ». L’AMRF écrit dans un communiqué publié le 31 janvier, que « la faculté d’opposition ne serait que temporaire avec cette modeste avancée qui consiste, plutôt que de faire confiance aux élus, à hypocritement proposer aux communes de s’opposer à un transfert automatique qui viendra quoi qu’il arriverait en 2026 ». L’association estime que la mise en œuvre de ces compétences dépend de la géologie, de la topographie et des contraintes naturelles des territoires. L’AMRF demande donc à ce que « l’échelon d’exercice de ces compétences soit laissé à l’appréciation des communes, dans l’intérêt des habitants et d’un prix raisonnable de l’eau ». Une coopération intercommunale forcée risquerait selon l’association, de « désorganiser, renchérir ou ralentir l’action de proximité que mènent quotidiennement les élus locaux ».