Réglementation Un décret du 14 janvier 2013 fixe les règles d'attribution et de ges­ tion des aides à l'électrification rurale. Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2011 a transformé le fonds d'amortisse­ ment des charges d'électrification (Facé) en un compte d'affectation spéciale (CAS). Ce texte a aussi modifié les modalités d'ap­ plication de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'élec­ tricité – codifiée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales – qui alimente ce compte. Toutefois, la plu­ part des règles déterminant l'utilisation et la répartition des aides à l'électrification ont été maintenues. Dans le compte spécial sont puisées celles versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AOD), qui peuvent être des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en par­ ticulier des syndicats d'électrification, dès lors qu'elles sont les maîtres d'ouvrage. La définition des catégories de travaux sus­ ceptibles de bénéficier des aides, les règles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion sont renvoyées à un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil à l'électrification rurale sous sa nouvelle forme. C'est précisément l'objet du décret. Les aides sont réparties en deux pro­ grammes annuels. Pour le programme principal, les investissements sur les réseaux peuvent poursuivre diverses fins : renforcement ou extension, enfouisse­ ment pour des raisons essentiellement esthétiques, sécurisation en prévision d'événements exceptionnels, etc. Pour le programme spécial, il s'agit en particu­ lier de la maîtrise de la demande et des opérations de production décentralisée. À noter, les travaux peuvent être pris en charge à hauteur de 80 % hors taxes. Le décret précise, par ailleurs, les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquel­ les les travaux peuvent être subventionnés. Sont en principe concernées celles dont la population totale est inférieure à 2000 habi­ tants et qui ne sont pas comprises dans une « unité urbaine » (au sens de l'Insee) dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants. À la demande d'une AOD, le préfet peut en étendre le bénéfice à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est comprise entre 2000 et 5000 habitants, « compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ». Inversement, le préfet peut soustraire une AOD, à sa demande, du bénéfice du régime d'aide. Comme auparavant, la répartition annuelle, entre départements, des aides du programme principal est arrêtée par le ministre chargé de l'Énergie, après avis du nouveau Conseil à l'électrification rurale. Ces modalités de répartition tiennent compte « du degré de réalisation de l'objectif de regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage », précise le décret. Les programmes spéciaux sont, quant à eux, répartis sur l'année, après examen des dossiers individuels. Le décret revient également sur les modalités d'engagement et de paiement de ces aides. Pour ce faire, chaque AOD établit, dans la limite des droits à subvention notifiés chaque année, un état prévisionnel de ses projets de tra­ vaux par sous-programmes. En retour, le ministre lui adresse une décision attributive de subvention. Le montant prévisionnel de l'aide accordée représente alors un plafond, relève le décret. Enfin, le texte confie au ministre chargé de l'Énergie le suivi et l'éva­ luation de l'efficacité des aides, s'agissant, en particulier, de la conformité aux états pré­ visionnels pour les projets du programme principal ou aux décisions attributives pour les projets du programme spécial. Afin de tenir compte des retards de pro­ cédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles au titre de 2012 a été étendue exception­ nellement au 31 mars 2013. l