Jurisprudence Par un arrêt du 28 no vembre 2012, le Conseil d'État a annulé la troisième version des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (dits Turpe 3) en application depuis le 1er  août 2009. Difficile toutefois pour l'heure d'en évaluer les conséquences concrètes pour les opérateurs et les usagers. L'annulation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour la période 2009-2013 marque une nouvelle victoire pour le Sipperec, syndicat intercommunal regroupant une centaine de collectivités franciliennes, à l'origine du recours. Le Conseil d'État lui avait, en effet, déjà donné gain de cause par un arrêt du 22 octobre dernier, en annulant l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l'électricité. En cause dans le cadre de cette nouvelle affaire, la troisième version des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité, approuvée le 5 mai 2009 par les ministres de l'Énergie et de l'Économie sur propo­ sition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces tarifs, qui visent à cou­ vrir les coûts d'acheminement de l'électri­ cité supportés par le gestionnaire du réseau public de distribution (ERDF) sont entrés en vigueur le 1er  août 2009. À ce titre, l'en­ semble des usagers – qu'ils soient clients d'EDF aux tarifs réglementés ou en offre de marché – versent 8,4 milliards d'euros par an à ERDF, « soit 33 % du montant TTC de la facture acquittée par tous les usagers d'électricité », précise le Sipperec. La détermination du Turpe repose, en principe, sur l'ensemble des coûts engagés par le distributeur, parmi lesquels figure la rémunération des capitaux investis par ERDF. Le principal motif du recours por­ tait précisément sur ce point. Le Sipperec reprochait, en effet, le caractère excessif de cette rémunération, alors que ces capi­ taux incluent majoritairement des apports d'usagers, via les provisions apportées dans leurs factures d'électricité, ou de col lec ti­ vités locales concédantes. Le litige provient « d'une question technique liée au passage, initié en 2005, d'une régulation comptable à une régulation économique des actifs détenus par le principal gestionnaire de réseaux de distribution ERDF », souligne le ministère de l'Écologie dans un communiqué. Or, cette méthodologie retenue par la CRE est « erronée », estime le Conseil d'État dans sa décision. La CRE a évalué le coût moyen pondéré du capital « comme si le passif de la société ERDF avait été composé à 40 % de capitaux propres et à 60 % de dettes », relève le Conseil, en s'abstenant de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de la comptabilité des concessions de distri­ bution d'électricité, en particulier les droits des collectivités concédantes de récupérer les biens en fin de concession à hauteur de 26,3 milliards d'euros. À ces ressources gra­ tuites pour ERDF, s'ajoutent 10,6 milliards d'euros de provisions pour le re nou vel­ lement des réseaux, relève le Conseil d'État. La méthode retenue par la CRE, consistant à ignorer ces provisions payées par les usagers et non encore utilisées par ERDF, est éga­ lement en cause, selon la Haute Juridiction. Principale conséquence, « les usagers payent deux fois les investissements pour renouveler le réseau », déplore le Sipperec. La décision du Conseil d'État ne prendra effet qu'au 1er  juin 2013. Entre-temps, il appartiendra à la CRE de proposer une nou­ velle version de la Turpe 3, qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé. La CRE a par ailleurs indiqué son intention de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État dans l'élaboration, en cours, du tarif d'électricité destiné à s'appliquer à la période 2013-2017 (Turpe 4). Au moment où s'ouvre le débat sur la transition énergétique, la présidente du Sipperec, Catherine Peyge, appelle « à un débat démocratique sur les vrais coûts de l'électricité » et à un « contrôle multipartenarial et social sur l'utilisation des ressources du Turpe ». ERDF a, pour sa part, démenti étudier un remboursement d'un trop-perçu sur les factures des usagers, selon l'AFP. « Les conséquences concrètes pour les opérateurs et les consommateurs d'électricité devront être évaluées au regard des motifs retenus par la décision du Conseil d'État », a indiqué le ministère. Néanmoins, le futur Turpe 4 devra préserver « la capacité des gestionnaires de réseaux à réaliser les investissements nécessaires (…) », ajoute le communiqué. l