Réglementation Un décret du 3 juillet 2014 fixe la méthodologie pour établir les règles de valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie. L'effacement de consommation d'électricité se définit comme « une réduction temporaire et non récurrente de la consommation, effectuée sur sollicitation ponctuelle d'un opérateur d'effacement », explicite la notice de présentation. Il s'agit concrètement de coupures temporaires de certains appareils électriques (par exemple du chauffage ou d'un ballon d'eau chaude chez un particulier, ou de machines industrielles) subordonnées à l'accord préalable du consommateur final. Divers procédés techniques sont utilisés, à la faveur de l'essor des réseaux intelligents, notamment l'emploi d'un boîtier installé chez le consommateur ou encore l'envoi d'un signal électronique ou téléphonique. Cet outil de flexibilité permet ainsi de réduire les besoins en période de pointe, évitant le recours à des centrales de production et générant pour l'opérateur d'effacement un gain financier moyennant la valorisation sur un certain nombre de marchés, comme le marché de gros de l'électricité. Afin de favoriser le développement de cette pratique, le décret prévoit la mise en place d'une prime versée aux opérateurs d'effacement, « en fonction du volume d'effacement certifié » et tenant compte des bénéfices attendus pour la collectivité, à savoir « la contribution de l'effacement à la maîtrise de la demande d'énergie, à la sobriété énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la réduction des pertes sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité ». Le gouvernement a toutefois été contraint de revoir sa copie à plusieurs reprises, notamment après l'avis de l'Autorité de la concurrence rendu en décembre 2013 lui recommandant « d'encadrer beaucoup plus strictement la mise en place de la prime envisagée ». L'Autorité a en effet estimé que le subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement par les consommateurs d'électricité, via le mécanisme de contribution au service public de l'électricité (CSPE), devait « être strictement limité et proportionné à la rémunération de bienfaits effectivement démontrés » pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par les pouvoirs publics.