Orientation du Conseil européen quant à la directive relative aux infractions routières Le 25 octobre 2011, le Parlement et le Conseil européens ont adopté la Directive 2011/82 sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. à la suite d'un recours en annulation introduit par la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne, ce texte fut annulé au motif qu'il avait été adopté sur une base juridique erronée : la coopération policière. La Cour avait retenu que l'objectif premier de ce texte était d'assurer la sécurité routière au sein de l'Union européenne, la coopération policière étant seulement l'un des moyens permettant d'y arriver. Conformément au délai qui leur était imparti par la Cour de justice, le Parlement et le Conseil devaient adopter un nouveau texte avant le 6 mai 2015, date à laquelle s'achève le maintien des règles actuelles. Ainsi, le conseil « Transport, télécommunication et énergie » a adopté, le 8 octobre 2014, une orientation générale sur une nouvelle directive poursuivant les mêmes objectifs que la précédente mais sur un fondement juridique différent, celui des transports. Le principe selon lequel un État membre peut rechercher des personnes responsables d'infractions de sécurité routière en accédant aux données nationales d'immatriculation des véhicules des autres États membres est maintenu. Néanmoins, ce principe n'est pas d'application générale puisque le texte retient huit infractions majeures : la conduite en état d'ébriété, le défaut de port de ceinture, la circulation sur une voie interdite, le non-respect d'un feu rouge, l'excès de vitesse, la conduite sous l'influence de stupéfiants, le défaut de port du casque et l'usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication au volant. La directive s'appliquera, dès lors qu'elle aura été approuvée par le Parlement européen, à l'ensemble des États membres à l'exception de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark qui, en raison de leur position particulière sur la coopération policière, bénéficient d'un délai supplémentaire afin d'adapter leurs dispositions nationales.