Ajustement de la RT 2012 Prolongeant les propositions des acteurs du logement et du bâtiment impliqués dans le cadre de la démarche de concertation Objectifs 500 000, lancée en novembre 2013, deux arrêtés interministériels réajustent la réglementation thermique 2012. Un premier du 11 décembre 2014 adapte les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs dont la surface est inférieure à 50 m2 afin de prendre en compte leurs particularités. Ces derniers ne devront respecter « que les exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ». Des modifications sont égale-ment apportées aux exigences applicables aux autres bâtiments, « suite aux retours d'expérience communiqués par les pro-fessionnels de l'acte de construire depuis le 1er  janvier 2013, notamment sur des bâtiments atypiques », précise la notice du texte. Sont en conséquence modifiés : l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux ; l'arrêté du 28 décembre 2012 qui s'applique aux autres usages (bâtiments universitaires, hôtels, restaurants, commerces, gym-nases, établissements de santé, établissements pour personnes âgées, aérogares, tribunaux, bâtiments à usage industriel et artisanal) ; l'arrêté du 11 octobre 2011 pour adapter les attestations aux nouvelles exigences ; l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 pour l'améliorer. Le second arrêté du 19 décembre 2014 concrétise l'annonce faite par le Premier ministre en novembre dernier devant les représentants de la Fédération nationale du bâtiment. Le texte prolonge de trois ans la limitation de l'exigence de performance énergétique dont bénéficiaient les immeubles collectifs théoriquement jusqu'au 31 décembre 2014. Le seuil préférentiel de 57,5 kWh/m2 /an s'appliquera pour les bâtiments collectifs neufs jusqu'au 31 décembre 2017. Par ailleurs, l'arrêté modifie, à compter du 1er  juillet 2015, la procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air et des réseaux de ventilation par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs « pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire ». Interdiction de vendre des logements sociaux énergivores Il sera désormais interdit aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de vendre des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil. Un décret (n° 2014-1648) du 26 décembre 2014 le fixe à 330 kilowatt heures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette nouvelle condition, introduite par la loi du 24 mars 2014 dite Alur, vient en supplément des trois critères (ancienneté du logement, entretien minimum, normes d'habitabilité) déjà énoncés à l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation. Cette disposition ne concerne toutefois que les logements les moins performants, à savoir les classes F et G du DPE (soit 4,1 % du parc social). En outre, elle ne s'applique pas à ceux pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 a été délivré avant le 1er  janvier 2015 par le préfet, le ministre du Logement ou le président du conseil de la métropole. Évolution de l'écoPTZ Deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal officiel le 4 décembre, sont venus compléter la réforme du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (écoPTZ) engagée durant l'été. À compter du 1er  janvier 2015, la liste des matériaux et équipements éligibles à l'écoprêt à taux zéro évolue, tout comme certains critères techniques conditionnant leur éligibilité sont désormais alignés sur ceux du crédit d'impôt transition énergétique (Cite). Pour tripler le nombre de bénéficiaires, les banques sont déchargées du contrôle des travaux éligibles. Cette responsabilité est en effet transférée aux entreprises « reconnues garants de l'environnement » (labellisées RGE) qui réalisent ces travaux. S'agissant de l'écoPTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, il est, en outre, prévu l'application d'une rémunération des banques supérieure à celle applicable aux écoPTZ attribués à des personnes physiques. Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie en conséquence les conventions bipartites conclues entre l'État, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit pour permettre la distribution de l'écoPTZ copropriétés. Seules les banques ayant signé une convention avec l'État, parmi celles qui proposent déjà l'écoPTZ individuel, peuvent en effet diffuser l'écoPTZ copropriétés. Enfin, un arrêté du 22 décembre 2014 actualise les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un écoPTZ dans les départements d'outre-mer. Il s'agit en particulier de « conserver un alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique et l'écoprêt à taux zéro, en rendant les fenêtres et le raccordement aux réseaux de froid – éligibles au Cite – éligibles à l'éco-PTZ », précise le ministère du Logement. >>> >>> Nouveau règlement pour le Fart Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) s'est doté d'un nouveau règlement. Géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le Fart soutient les propriétaires (occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires) éligibles aux aides du programme de rénovation thermique des logements privés. Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE), pour les demandes déposées à compter du 1er  janvier 2015. Il permet, en outre, sur décision du conseil d'administration de l'Anah, de porter l'avance maximale pour le versement de l'aide aux propriétaires occupants à 90 %. Matériaux écologiquement performants Pour mémoire, l'article L. 111-6-2 du Code de l'urbanisme permet lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, malgré les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, d'écarter l'application de toute disposition s'opposant à l'utilisation de certains « matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants ». La liste de ces matériaux a été fixée par un décret codifié à l'article R. 111-50. Un arrêté du 19 décembre 2014 précise les caractéristiques des systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques ainsi concernés. l