Le 10 juillet 2014, le président de la République a promulgué la loi n° 2014-789 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle permet au gouvernement de compléter la loi du 11 février 2005 qui exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics, et d'assouplir l'échéance de 2015 qu'elle prévoyait, un rapport de trois inspections générales indiquant en 2011 qu'elle ne pourrait être tenue, en raison d'un retard accumulé trop important. Traduisant les préconisations du rapport « Réussir 2015 » de Claire-Lise Campion qui, à la demande du Premier ministre, avait présidé plusieurs concertations avec l'ensemble des acteurs intéressés, la loi habilite le gouvernement à créer, pour les établissements recevant du public (Erp), des « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP), dispositif d'exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d'accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité. Il pourra également instituer un dispositif comparable pour les services de transport public de voyageur, routier et ferroviaire. Le dispositif initial de la loi du 11 février 2005 demeure : le non-respect de l'échéance du 1er janvier 2015, en l'absence de dépôt d'un Ad'AP, exposera toujours aux sanctions pénales prévues par la loi.