ADMINISTRATION ET GESTION Les actions détenues par une personne publique peuvent faire l'objet d'une Opr-RO Cass. com., 21 janvier 2014, Département de Saône-et-Loire c/ Société Aprr, n° 12-29475 DV 177, p. 38 Légalité d'un péage avec tarification forfaitaire au regard du principe d'égalité et de la règle de proportionnalité CE, 5 mars 2014, Département du Bas-Rhin, n° 367233 DV 177, p. 38 Versement des revenus d'affouage aux ayants droit d'une section de commune CE, 17 mars 2014, Commune de Vèze, n° 353089 DV 178, p. 69 Carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police lors de nuisances dues à l'usage non conforme d'une aire d'accueil CAA Bordeaux, 5 novembre 2013, n° 13BX01069 DV 178, p. 69 Autorisation de voirie et absence de motivation TA Toulouse, 20 novembre 2013, n° 0904148, M. A. DV 178, p. 72 Un terrain déjà desservi peut entrer dans le calcul de l'assiette de la participation pour l'aménagement d'une nouvelle voie CE, 26 mai 2014, Commune de Morsang-sur-Seine, n° 350472 DV 179, p. 105 Le régime particulier des contraventions de grande voirie s'applique aux collectivités territoriales CE, 22 janvier 2014, Fédération nationale des usagers de transports, n° 352202 DV 179, p. 105 La nature non pénale des contraventions de grande voirie permet leur application aux collectivités territoriales DV 181, p. 187, Comm. Christophe Mondou La compétence de la communauté d'agglomération en matière de terrains d'accueil des gens du voyage n'empêche pas le maire de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale CAA Douai, 1er octobre 2013, Commune d'Amiens, n°12DA01228 DV 179, p. 105 Une astreinte délivrée en matière de contraventions de grande voirie peut être supprimée définitivement par le juge CE, 15 octobre 2014, Voies navigables de France, n° 338746 DV 181, p. 177 Les erreurs entachant une déclaration d'intention d'aliéner ne portent pas atteinte à la décision de préempter CE, 12 février 2014, Société Ham Investissement, n° 361741 DV 181, p. 177 Ordre de priorité pour la préemption des espaces naturels CAA Marseille, 5 décembre 2013, M. et Mme H., n° 13MA00168 Conclusions de Michaël Revert DV 181, p. 191 CIRCULATION Absence de caractère sérieux d'une Qpc portant sur les compétences du préfet de police de Paris en matière de police de la circulation CE, 10 octobre 2013, M. A., n° 370154 DV 177, p. 38 Intérêt à contester un refus d'homologation d'un circuit de moto CAA Marseille, 24 septembre 2013, Fédération française de motocyclisme, n° 12MA01006 Comm. Samuel Deliancourt DV 177, p. 53 Le moyen tiré de l'exception d'illégalité d'un Pos interdisant l'accès direct de terrain par la route départementale n'est pas d'ordre public CAA Nancy, 24 avril 2014, Commune de Nance, n° 13NC01436 DV 179, p. 105 Accessibilité d'un terrain bordant une place publique CAA Nancy, 24 avril 2014, Commune de Quincey, n° 13NC01433 DV 180, p. 136 La possession en indivision d'un chemin privé donnant accès à une parcelle suffit à en justifier la desserte CAA Nancy, 13 février 2014, Monsieur D., n° 13NC01108 DV 180, p. 136 L'activité des voitures de tourisme avec chauffeurs ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre des chauffeurs taxis ni au principe d'égalité devant la loi C. const., 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis, n° 2014-422 QPC DV 181, p. 177 Toutes les commissions départementales des taxis concernées doivent être consultées avant l'adoption d'un arrêté régissant l'organisation de la profession CAA NANCY, 2 juin 2014, Fédération des taxis indépendants 90 et Fédération nationale des taxis indépendants, n° 13NC01344 DV 181, p. 178 Desserte d'une parcelle et appréciation du caractère urbanisé des alentours CAA Nancy, 3 avril 2014, Commune de Kirrwiller, n° 13NC01589 DV 181, p. 178 DESSERTE MARITIME La configuration d'une île peut justifier que son propriétaire s'oppose au débarquement de passagers par un armateur Cour de cassation (Civ. 3), 5 février 2014, Société Trans Côte d'Azur c/ association Congrégation des cisterciens de l'Immaculée Conception, N° 12-20382 et 12-25219 Comm. Robert Rézenthel DV 178, p. 83 DOMAINE PUBLIC Illégalité des permis de construire autorisant l'installation d'antennes-relais dans un clocher d'église CAA Nantes, 29 novembre 2013, n° 12NT00939 DV 176, p. 6 Une redevance trop faible rend illégale la convention autorisant l'extension du stade Roland-Garros CA Paris, 17 octobre 2013, n° 13PA00911, 13PA01382 DV 176, p. 6 Préserver une propriété de l'érosion marine ne constitue pas un cas de force majeure justifiant un enrochement sur le domaine public CAA Marseille, 8 octobre 2013, Sci La Sauvagie, n° 11MA03682 DV 176, p. 6 Le contrevenant d'une obligation de libérer le domaine public ne peut se prévaloir de l'absence d'accès aux ouvrages CAA Marseille, 8 octobre 2013, Selas Llc et associés, n° 11MA02780 DV 176, p. 6 Contravention de grande voirie : le juge administratif est libre de fixer le point de départ de l'astreinte CE, 25 septembre 2013, Monsieur A., n° 354677 DV 176, p. 7 Obligation d'agrément pour la cession d'un droit d'occupation CE, 25 septembre 2013, Sarl Safran Port Edouard Herriot, n° 348587 DV 176, p. 7 L'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être octroyée que par le concessionnaire chargé de sa gestion CAA Versailles, 4 juillet 2013, Département des Hauts-de-Seine, n° 11VE02670 DV 176, p. 7 Le moyen tiré de la propriété privée d'une parcelle est inopérant pour contester la délimitation des lais et relais de la mer CAA Marseille, 25 juin 2013, Sci Salagrue et autres, n° 11MA00042 DV 176, p. 8 Illégalité de la « taxe trottoir » : l'occupation momentanée du domaine public ne dépasse pas le droit d'usage appartenant à tous CAA de Marseille, 26 juin 2012, M. A., sté la brioche chaude et sté Aux délices d'Anaïs, n° 11MA01675 et n° 11MA01676 Comm. Philippe Zavoli DV 176, p. 15 Appartenance au domaine public d'un stade affecté au service public de promotion et de développement du sport CAA Nantes, 15 novembre 2013, Association Stade nantais université club et autres, n° 11NT02688 DV 177, p. 38 La désaffection d'une ligne ferroviaire ne saurait résulter de sa seule inactivité depuis quinze ans CAA Nancy, 30 septembre 2013, Réseau Ferré de France, n° 12NC00720 DV 177, p. 39 Des raisons de convenance administrative ne peuvent justifier l'inertie des autorités chargées de la police du domaine public maritime CAA Marseille, 30 juillet 2013, Madame J., n° 11MA02156 DV 177, p. 39 Des panneaux d'informations ne constituent pas un aménagement spécialement adapté à l'exploitation du service public CAA Douai, 24 septembre 2013, Monsieur C., n° 12DA00572 DV 177, p. 40 Le versement de frais de stationnement ne constitue pas une autorisation d'occupation du domaine public CAA Marseille, 11 mars 2014, M. Alfredo, n°12MA02477 DV 178, p. 69 Littoral : motivation d'un arrêté modifiant une servitude de passage CAA Marseille, 25 octobre 2013, n° 10MA02546 DV 178, p. 69 Obligation de motiver une mise en demeure de retirer un tas de bois entreposé sur un usoir TA Nancy, 21 mai 2013, X c. cne d'Ambacourt, n° 1201820 DV 178, p. 70 Autorisations d'occupation – Une autorisation d'urbanisme ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public TA Lyon, 26 septembre 2013, n° 1106434, Mme P.-C. DV 178, p. 72 Autorisations d'occupation – La grande roue tourne légalement mais cause un trouble anormal et spécial TA Lyon, 5 novembre 2013, n° 1000470, n° 1102496, n° 1205072, Mme D. DV 178, p. 73 Redevances pour occupation domaniale – Taxe “chouchous beignets” TA Toulon, 14 novembre 2013, n° 1102730, Société Sosogood DV 178, p. 74 Compétence juridictionnelle – Contravention de voirie routière, pouvoirs du maire et office du juge TA Poitiers, ord., 20 décembre 2013, Commune de Vergeroux, n° 1302706 DV 178, p. 74 Les pistes de ski font partie du domaine public communal CE, 28 avril 2014, Commune de Val-d'Isère, n° 349420 DV 179, p. 106, Comm. Sylvia-Lise Bada DV 180, p. 163 Répartition des compétences entre le maire et l'autorité responsable de la gestion du domaine national CE, 9 avril 2014, Établissement public du domaine national de Chambord, n° 366483 DV 179, p. 106 Précisions sur la qualification du gardien de l'ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public CAA Marseille, 28 janvier 2014, Époux C., n° 11MA03403 DV 179, p. 106 Conformité à la Constitution de l'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial CC, 27 septembre 2013, n° 2013-341 QPC DV 179, p. 107 La seule présence de la clientèle n'entraîne pas paiement pour occupation privative du domaine public CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon, n° 362140 Comm. Christophe Mondou DV 179, p. 106 Revirement de jurisprudence sur le statut juridique des contrats de mobilier urbain CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593 Comm. Pierre Bonfils DV 179, p. 121 L'obligation de motiver le refus d'occuper une dépendance du domaine public CAA Marseille, 1er juillet 2014, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, n° 12MA02150 Conclusions Samuel Deliancourt DV 179, p. 126 Le sous-occupant d'un port autonome n'a pas qualité pour agir contre un décret relatif à son organisation CE, 6 novembre 2013, Sté LCCDC, n° 360834 DV 180, p. 136 Les écarts entre redevance pour occupation du domaine public et loyer pour occupation du domaine privé doivent être justifiés Cass.civ. 1re , 13 mai 2014, n° 12-16784 DV 181, p. 178 EXPROPRIATION Étendue de la compétence du juge administratif concernant les préjudices liés à des travaux publics non accessoires à l'expropriation CAA Marseille, 17 juin 2013, Communauté d'agglomération de Montpellier, n° 09MA01352 DV 177, p. 40 Emprise irrégulière : le juge judiciaire n'est compétent qu'en cas d'extinction du droit de propriété TC, 9 décembre 2013, Époux Panizzon c/ commune de Saint-Palais-sur-Mer, n° 3931 DV 177, p. 40 Demande d'expropriation par une personne privée : où le critère matériel l'emporte sur le critère organique CE, 30 décembre 2013, Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, n° 355556 et 355557 Comm. Christophe Otero DV 178, p. 87 Un bien relevant de l'intérêt général ne peut être restitué à son propriétaire qui en a été exproprié Cass. 3e civ., 4 décembre 2013, Mme Masse,n° 12-28.919 DV 180, p. 136 INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES Les litiges concernant les contrats entre concessionnaires d'autoroute et entreprises exploitant ces ouvrages relèvent du juge judiciaire CAA Marseille, 13 novembre 2013, société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), n° 11MA02850 DV 177, p. 40 Le transfert des routes aux départements entraîne celui des droits et obligations associés CE, 23 octobre 2013, Département du Var, n° 351610 Comm. Christophe Mondou DV 177, p. 49 MARCHES PUBLICS Le recours direct contre les contrats administratifs ouvert aux tiers CE, 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 DV 178, p. 70 OUVRAGES PUBLICS Indemnisation du préjudice anormal et spécial résultant du bruit de crissement du métro parisien. CAA Paris 4 juillet 2013, F., n° 12PA01912 DV 176, p. 8 Démolition d'un transformateur électrique irrégulièrement implanté CAA Marseille, 17 juin 2013, Sarl BD immobilier, n° 11MA00384 DV 176, p. 8 L'appréciation par le juge de la question de la durée dans les contrats de nature concessive CE, 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (Sapp), n° 365043 Comm. Guy Arzul DV 176, p. 18 La responsabilité du maître d'ouvrage est atténuée si la fragilité d'un immeuble est imputable à une faute de la victime CE, 10 février 2014, Mme A., n° 361280 DV 178, p. 70 La collectivité publique en tant que maître de l'ouvrage doit prouver l'entretien normal de l'ouvrage dans la survenance d'un dommage CAA Marseille, 7 novembre 2013, Mme Mentozzi, n° 11MA04679 DV 179, p. 107 Pas d'emprise irrégulière si l'ouvrage perd son caractère public Cass. 3e civ 18 juin 2014 n° 13-10404 DV 180, p. 137 L'ouvrage commandé doit être livré dans un délai raisonnable, même dans le silence du contrat CE, 4 juillet 2014, Société Orme, n° 371633 DV 181, p. 178 L'enrochement réalisé pour consolider des berges est un ouvrage public couvert par la garantie décennale CAA Bordeaux, 26 juin 2014, Ministre de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Pêche, n° 13BX02141 DV 181, p. 179 Éboulement sur une route départementale : le département est responsable de la sécurité et des dispositifs de protection CAA Marseille, 19 juin 2014, Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, n° 12MA02287 DV 181, p. 179 La chute d'un panneau électoral sur une passante est de nature à engager la responsabilité de la commune CAA Lyon, 10 avril 2014, Mme B. A., n° 12LY20166 DV 181, p. 179 PORTS Les grands ports maritimes ne peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties CE, 2 juillet 2014, Ministre délégué, chargé du budget c/ Grand port maritime de La Rochelle, n° 374807 DV 181, p. 180 RÉSEAUX DIVERS Participation pour voirie et réseaux des propriétaires d'un terrain déjà raccordé aux réseaux publics CAA Bordeaux, 28 mai 2013, Époux R., n°12BX00121 DV 176, p. 8 Refus de raccordement au réseau électrique et droit au respect de la vie privée et familiale CAA Nancy, 28 novembre 2013, Madame A., n° 13NC00968 DV 177, p. 41 L'information du refus de raccordement donnée au gestionnaire du réseau peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir CE, 24 mars 2014, Sci Les Verdures, n° 359554 DV 178, p. 71 Portée de l'obligation d'enfouissement des réseaux TA Amiens, 26 novembre 2013, V., n° 1102360 DV 178, p. 75 La délivrance d'un permis de construire des éoliennes n'est pas subordonnée à l'obtention au préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public pour le raccordement de l'installation au réseau électrique CE, 4 juin 2014, Société Ferme éolienne de Tourny, n° 357176 DV 179, p. 107 Participation pour voirie et réseaux : un terrain construit considéré comme terrain non surbâti et constructible CAA Nancy, 10 octobre 2013, Monsieur A., n° 13NC00002 DV 179, p. 107 Le déploiement d'un réseau sur le domaine public routier peut être refusé seulement si l'occupation est incompatible avec son affectation CE, 2 juillet 2014, Société Colt Technology services, n° 360848 DV 180, p. 137 Refus de permis pour les projets nécessitant une modification de la consistance d'un réseau public ne correspondant pas aux besoins de la collectivité CE, 11 juin 2014, Commune de Champcella, n° 361074 DV 181, p. 180 SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le Premier ministre est responsable de la sécurité des personnes sur les autoroutes CE, 25 septembre 2013, Société Rapidépannage 62, n° 363184 DV 176, p. 9 SIGNALISATION La contestation de la pose d'un panneau indiquant la direction d'un hameau. CAA Marseille, 11 juin 2013, SasOransol, n° 11MA01434 Conclusions Samuel Deliancourt DV 176, p. 21 STATIONNEMENT Le changement d'affectation d'un immeuble entraîne de nouvelles obligations en matière de stationnement CAA Nancy, 10 octobre 2013, Sci Steline, n° 13NC00153 DV 177, p. 41 TRANSPORTS L'anormalité des préjudices subis par des riverains de voies ferrées s'apprécie à l'aune des maxima autorisés par la réglementation CAA Marseille, 17 octobre 2013, M. et Mme A et autres, n° 11MA03479 DV 177, p. 41 TRAVAUX La poussière n'est pas une conséquence inévitable des travaux de voirie CAA Marseille, 13 mars 2014, Monsieur D., n° 12MA02486 DV 180, p. 137 La projection de poussière dans une piscine lors de travaux publics de terrassement n'engage pas la responsabilité du maître d'ouvrage CAA Marseille, 7 novembre 2013, M. et Mme J., n° 12MA01091 DV 180, p. 138 La destruction de truffières lors de travaux de débroussaillement est une atteinte à la propriété privée dont l'indemnisation relève du juge judiciaire CAA Marseille, 5 juin 2014, Monsieur D., n° 12MA00144 DV 181, p. 180 VOIES PRIVÉES Police et conservation d'une ruelle d'utilisation privée CAA Nancy, 10 juin 2013, Commune de Montaulin, n° 12NC01635 DV 176, p. 9 Les services d'incendie et de secours n'ont pas à tenir compte du caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter CE, 26 février 2014, Commune de Castellet, n° 356571 DV 178, p. 71 Irrégularité de l'affichage d'un permis de construire sur une voie privée CE, 11 juillet 2013, Société Castel Invest, n° 362977 DV 178, p. 71 VOIES PUBLIQUES La responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes départementales : un effet rétroactif CE, 23 octobre 2013, Département du Var, n° 351610 DV 176, p. 9 Un arrêté individuel d'alignement ne porte pas atteinte au droit de propriété CAA Marseille, 2 juillet 2013, Commune de Turriers, n° 12MA00175 Conclusions Samuel Deliancourt DV 177, p. 55 Responsabilité administrative – Arbre incliné sur la voie, accident et pouvoirs du département TA Nice, 19 novembre 2013, Sarl AG Spectacle et Sarl Norloc, n° 1202647 DV 178, p. 75 Responsabilité administrative – Verglas, chute et dommage de travaux publics TA Versailles, 12 décembre 2013, n° 0909839, B. DV 178, p. 76 Redevances pour occupation domaniale TA Amiens, 10 décembre 2013, n° 1102148, Caisse régionale du Crédit Agricole Nord Est DV 178, p. 76 Un chemin communal n'est pas automatiquement une voie publique CE, 11 juin 2014, Monsieur A., n° 346681 DV 179, p. 108 La desserte d'une parcelle par une voie communale n'empêche pas son classement en zone agricole CAA Nancy, 3 avril 2014, M. C. A., n°13NC01730 DV 179, p. 108 L'entretien normal de l'ouvrage exonère le maître d'ouvrage de sa responsabilité dans la survenance d'un dommage CAA Marseille, 13 mars 2014, M. Tichet, n° 12MA02632 DV 180, p. 138