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Le Conseil d’Etat saisi pour l'application anticipée du contrôle technique des deux roues motorisés

Le Conseil d’Etat saisi pour l'application anticipée du contrôle technique des deux roues motorisés
Crédits : Igor Ovsyannykov/Pixabay
Par La Rédaction, le 13 octobre 2021.
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Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture ont déposé ce mardi 12 octobre, « une requête en excès de pouvoir et un référé-suspension » devant le Conseil d’Etat. En ligne de mire, la suspension du contrôle technique obligatoire des véhicules motorisés à deux ou trois roues.

C’est une nouvelle étape de mobilisation que souhaitent lancer Respire et Ras le Scoot en s’associant à Paris sans voiture. Les trois associations s’attaquent au décret qui prévoit la mise en œuvre du contrôle technique des deux roues motorisées en 2023 devant le Conseil d’État. Ils déposent également une plainte auprès de la Commission européenne pour violation de la directive européenne qui fixe la date limite d’entrée en vigueur du contrôle technique à janvier 2022.

La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 03 avril 2014 prévoit la mise en œuvre du contrôle technique à compter du 1er janvier 2022 pour les véhicules à deux ou trois roues, à la différence du décret paru au Journal Officiel qui évoque une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2023. « Cette décision scandaleuse du gouvernement se fait au détriment de la santé de millions de Français », dénonce Tony Renucci, directeur général de Respire.

« Tous les véhicules thermiques doivent être contrôlés, c’est une mesure de justice envers les autres usagers non représentés par le lobby des motards », ajoute Franck-Olivier Torro, porte-parole de Ras le Scoot.
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