CE, 25 septembre 2013, Monsieur A., n° 354677 Le Conseil d'État a confirmé l'arrêt du tribunal administratif de Toulon qui avait enjoint à l'exploitant de l'établissement « la Voile rouge » de supprimer ses installations édifiées sur le domaine public maritime dans un délai d'un mois, sous astreinte de 750 euros par jour de retard. L'exploitant avait fait l'objet, le 30 juillet 2009, d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour avoir maintenu ses installations sans autorisation, sur le domaine public maritime de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var). Le préfet du Var avait alors saisi le tribunal administratif de Toulon de conclusions tendant à ce que la condamnation de l'exploitant à libérer le domaine public maritime soit assortie d'une astreinte de 750 euros par jour de retard en cas d'inexécution du jugement dans un délai de trois mois. L'exploitant faisait notamment grief au tribunal administratif de Toulon d'avoir réduit ce délai à un mois. Le Conseil d'État a estimé que les juges du tribunal administratif n'avaient pas excédé leur office puisque, s'agissant des contraventions de grande voirie, le juge administratif est « libre de fixer lui-même, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le point de départ de cette astreinte, sans être lié par la demande de l'administration ».