Des propriétaires ont assigné leurs voisins afin d'obtenir le désenclavement de leur parcelle en bénéficiant d'une servitude de passage sur leur terrain. En effet, classée par le POS dans une zone constructible, cette parcelle devait être agrémentée de voies d'accès d'une largeur minimale de 3,5 mètres. Or le chemin d'accès de leur parcelle disposait d'une largeur comprise entre 2,8 et 3 mètres. Pour eux, la parcelle litigieuse ne disposait « d'aucune façade ouvrant sur la voie publique, et n'était desservie que par un chemin privé, le chemin des amandiers, qui assure un accès piétonnier ». L'état d'enclave devait être reconnu car la parcelle ne disposait pas « d'une issue suffisante pour assurer la desserte complète d'un terrain à construire dans le respect des règles d'urbanisme imposées par le POS ». Successivement le tribunal puis la cour d'appel avaient constaté l'état d'enclave de la parcelle litigieuse. Saisie de ce litige, la troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que la seule constatation que la parcelle litigieuse ne dispose pas d'une issue suffisante pour assurer la desserte complète d'un terrain à construire est suffisante pour considérer que le terrain en cause est enclavé. Elle confirme ainsi l'interprétation donnée par la cour d'appel qui précise que la présence d'un accès dit carrossable à un chemin ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d'un terrain enclavé.