Le décret « logements décents » du 9 mars 2017passera devant le Conseil d’État. Ce dernier a été saisi ce mardi 10 octobre par le réseau pour la transition énergétique (Cler), la Fondation Abbé Pierre, France nature environnement (FNE) et l’UFC-Que Choisir, qui ont déposé une requête en annulation. En mai 2017, ces mêmes associations avaient adressé un recours gracieux au Premier ministre Edouard Philippe, « resté sans réponse », pour demander une réécriture du texte. Les quatre organisations ont donc décidé de passer à l’offensive contre ce décret qu’elles jugent insuffisant. Selon elles, il devrait « définir le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent », au lieu de « se contenter d’énumérer une série de caractéristiques floues. » Les associations rappellent d’ailleurs que le seuil de 330 Kwh/m²/an a été défini dans « d’autres réglementations relatives à la performance des logements », à l’image du décret du 26 décembre 2014 relatif aux logements sociaux mis en vente.
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Le décret du 9 mars 2017 en question, précise qu’un logement décent doit être « protégé contre les infiltrations d’air parasites », avec des portes, fenêtres, murs et parois présentant « une étanchéité à l’air suffisante ». Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2018. Par ailleurs, le décret dispose qu’un logement doit permettre « une aération suffisante », que les éventuels dispositifs de ventilation doivent être en bon état « et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité (...) ». Ces dernières dispositions entreront en application le 1er juillet 2018.
Pour les quatre associations dépositaires de la requête, ce décret « sera tout aussi impuissant à mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique (…) qu’à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu’un logement mal isolé et mal chauffer fait peser sur leur santé. » le Cler, la Fondation Abbé Pierre, FNE et l’UFC-Que Choisir estiment que les dispositions de ce décret n’incitent pas les propriétaires à réaliser des travaux pour lutter contre les passoires énergétiques.
