La direction des Affaires juridiques (DAJ) lance une consultation publique relative au projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique. Conformément à la loi Climat et résilience, ce décret vise à modifier la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 qui prévoit un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres.
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Des achats socialement et écologiquement responsables
Ce décret prévoit, à partir du 1er janvier 2023, d’abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de « 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300 », peut-on lire dans un communiqué.
La consultation du projet de décret est ouverte jusqu’au 27 janvier 2022.
