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Interdiction des terrasses chauffées : le projet de décret est en consultation

Interdiction des terrasses chauffées : le projet de décret est en consultation
L'interdiction sera effective à compter du 31 mars 2022. Crédit : Adobe Stock
Par A.A, le 27 janvier 2022.
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Le projet de décret portant sur l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées est mis à consultation publique jusqu’au 14 février prochain. La mesure issue de la loi Climat et Résilience devrait s’appliquer à partir d’avril 2022.

La Convention Citoyenne pour le Climat a recommandé une action de réduction de la consommation d’énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires. Cette proposition a été reprise dans la loi Climat et Résilience dans l’article 181, qui stipule qu’à compter du 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Un projet de décret précisant les modalités d’application de cette interdiction est soumis à consultation publique par le ministère de la Cohésion des territoires, jusqu’au 14 février prochain.

Ce décret précise notamment le champ d’application de cette interdiction à un lieu extérieur à un bâtiment au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction. Autrement dit, « un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ».

La violation de l’interdiction est passible d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. Soit 1 500 euros pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Des exceptions à l’interdiction

Toutefois certaines activités qui « ne sont pas considérées comme un lieu extérieur à un bâtiment » peuvent ainsi échapper à cette interdiction. Les exceptions concernent : les installations mobiles couvertes et fermées des activités foraines et circassiennes ; les installations mobiles couvertes et fermées pour l’organisation d’une manifestation culturelle, sportive ou festive soumise à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable ; les zones d’attente fermées d’une gare, d’un port ou d’un aéroport ; et les installations mobiles couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure, des activités de bars, cafés et restaurants.

Le public est invité à déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte à l’adresse mail suivante : dgcl-sdcil-cil4@dgcl.gouv.fr. 
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