Le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a présenté au Conseil des ministres le projet de loi qui va notamment permettre de mettre en œuvre l'écotaxe poids lourds. Prévu depuis trois ans puisqu'indiquée par la loi Grenelle I de 2009, l'écotaxe devrait entrer en vigueur le 20 juillet 2013. Le produit de l'écotaxe, outre la partie reversée aux collectivités, ira à l'Afitf (Agence pour le financement des infrastructures de transport en France). On attend plus de 400 millions d'euros de cette taxe, prélevée sur les déplacements de camions de plus de 3,5 tonnes circulant sur les routes nationales et le réseau non concédé. Il est probable que les camions se détourneront du réseau principal pour emprunter de petits axes afin de faire des économies substantielles. Un décret du 4 mai 2012 a prévu un dispositif complexe et difficile à mettre en œuvre pour répercuter la taxe supportée par les transporteurs sur les chargeurs. à la place, le projet de loi prévoit des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement, ce qui est plus simple et permet d'instaurer un véritable “signal prix” à destination des chargeurs. Cette écotaxe reste dans l'idée une forte incitation envers les transporteurs pour que ceux-ci privilégient le rail et le transport fluvial, moins polluants que le transport routier. Le projet de loi prévoit également des règles en ce qui concerne la réduction des risques pour l'environnement et la gêne à l'exploitation des ports, occasionnés par la présence de navires abandonnés, en rendant plus simples et efficaces les règles d'intervention des pouvoirs publics sur ces navires. Il redéfinit les conditions de réalisation de l'enquête nautique après événement de mer et donne aux capitaines de navire le pouvoir d'ordonner la consignation d'une personne mettant en cause la préservation du navire, la cargaison ou la sécurité des personnes à bord, tout en renforçant les sanctions pénales en cas de non-respect des règles de navigation