En 1967, le préfet de l'Hérault avait autorisé l'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères par la commune de Montpellier, à laquelle se sont substitués le district puis la communauté d'agglomération. Dès 1983, certaines parcelles du site ont cessé d'être exploitées et ont été partiellement réaménagées en espaces verts ouverts au public, sous la dénomination des Jardins de Maguelone. Puis, par un arrêté du 31 décembre 2002, le préfet de l'Hérault a autorisé la communauté d'agglomération à poursuivre l'exploitation du centre de stockage sur la zone des Jardins de Maguelone jusqu'au 31 décembre 2006. En l'espèce, une association de protection de l'environnement contestait le fonctionnement de ce centre de stockage en considérant notamment que l'autorisation préfectorale était devenue caduque du fait que certaines parcelles avaient cessé d'être exploitées depuis plus de deux ans. De plus, elle soutenait qu'une nouvelle autorisation aurait dû être demandée en raison des changements notables apportés par l'arrêté du 31 décembre 2002. En ce qui concerne la caducité d'une autorisation prévue par l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, le Conseil d'État précise que seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité d'une autorisation. Ainsi, l'interruption de fonctionnement d'une installation classée durant plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée n'entraîne pas en principe la caducité partielle de l'autorisation. Toutefois, il pourrait en aller autrement si, par le même acte, avait été autorisée l'exploitation de plusieurs installations classées distinctes. Mais, dans le cas présent, il résulte de l'instruction que cette décharge revêtait le caractère d'une installation unique. Le Conseil d'État rejette par ailleurs l'argument portant sur les changements notables des éléments du dossier d'autorisation apportés par l'arrêté du 31 décembre 2002. Ce dernier autorise l'entreposage de catégories de déchets admissibles en application de l'arrêté du 9 septembre 1997. De surcroît, depuis l'autorisation initiale, l'évolution des techniques de stockage a permis de faire évoluer la hauteur maximale de la décharge sans accroître les dangers ou inconvénients de l'installation.