En effet, ce texte entend moderniser la fiscalité environnementale afin de favoriser les énergies alternatives et de réduire les activités les plus polluantes. A cette fin, il prévoit notamment la possibilité d’exonérer de taxe foncière les logements obéissant à certains critères de performance énergétique, autorise l’utilisation des huiles végétales pures par les véhicules des collectivités locales, développe les incitations au développement du super éthanol E85, prévoit la mise en place d’un livret développement durable et met en œuvre une taxe sur le charbon pour les entreprises, conformément à la directive européenne sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Des mesures visant à lever certains freins à la mise en place de la redevance incitative pour le financement du service public des déchets ont également été adoptées. La loi modifie, à compter du 1er juillet 2007, les taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont la majorité des composantes n’avaient pas été actualisées depuis leur création en 1999. Elle prévoit en outre, pour 2008, un mécanisme d'indexation des tarifs de la TGAP et affecte en 2007 à l'ADEME une part de son produit dans la limite de 25 millions d'euros. Le caractère incitatif de la TGAP phosphates est notamment renforcé. Le texte exonère de la TGAP les installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Par ailleurs, le texte modifie en profondeur la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et instaure une redevance sur les installations d'hydroélectricité à la charge du concessionnaire. Le dispositif de l’énergie réservée est supprimé, afin de le remplacer, de façon progressive lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, par une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité. Le montant de cette redevance ne peut être supérieur à 25 % des recettes résultant des ventes et 40 % de la redevance sont affectés aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. Tant qu’il y aura de l’énergie réservée, la part non affectée de l’énergie réservée fait l’objet d’une compensation financière, par le concessionnaire au département. Des mesures sont également destinées à protéger les riverains d’aéroports des nuisances sonores. Ainsi, la loi modifie t-elle l’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui permet notamment de financer les travaux d'insonorisation à proximité des aéroports, afin de permettre le remboursement des annuités des emprunts ou des avances consenties par les collectivités territoriales pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome.Philie Marcangelo-LeosCliquez ici pour écrire à la rédaction d’Environnement-online.
