Depuis le 12 juillet 2007, les procédures de transfert de déchets au sein de l'Union européenne et avec les pays non OCDE ont été à la fois simplifiées et renforcées. C'est le résultat de l'entrée en vigueur du règlement communautaire 801/2007 du 6 juillet 2007. Objectif premier : « éviter les transferts illicites de déchets », commente Alexandra Delacourtie, juriste au Sypred (Syndicat professionnel du recyclage et de l'élimination des déchets). En effet, la tristement célèbre affaire ivoirienne du Probo Koala est passée par là. « Le transfert de déchets dans de bonnes conditions de sécurité figure au premier rang des priorités environnementales de la Commission, a ainsi déclaré Stavros Dimas, commissaire européen chargé de l'environnement. Nous devons faire en sorte que des accidents tragiques, comme la mise en décharge de déchets dangereux survenue l'année dernière en Côte-d'Ivoire, ne se reproduisent plus. C'est la raison pour laquelle nous devons disposer de mesures strictes et efficaces au niveau de l'Union pour prévenir les transferts illicites de déchets et faire en sorte que lorsque les déchets sont transférés en dehors de nos frontières en vue de leur traitement, celui-ci ne nuise pas à l'environnement. » Transferts interdits D'abord, le règlement interdit toute importation ou exportation de déchets dangereux de l'Union européenne vers les pays non membres de l'OCDE (sauf cas particuliers). Certes, la Convention de Bâle sur les déchets l'avait déjà prévu, mais aucun contrevenant ne pourra plus arguer qu'il ne l'a pas ratifié car « le règlement s'applique urbi et orbi, c'est-à-dire de manière extraterritoriale, à tous et sans ratification », précise l'avocat Yvon Martinet. Les exportations de déchets en vue de leur élimination dans des pays non-membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ( AELE) sont aussi interdites. « Cette interdiction sera appliquée comme un moyen de prévention contre le transfert massif vers les pays en développement de déchets électroniques et électriques et de véhicules hors d'usage en vue de leur mise en décharge », explique la Commission. Deux procédures Ensuite, le règlement innove en mettant en place deux procédures en matière de déchets non dangereux vers les pays non OCDE. La première est celle de la notification. La seconde est celle de « la liste verte », une procédure simplifiée utilisable pour les déchets destinés à être valorisés. « Quelle que soit la procédure, toute personne impliquée dans le transfert doit s'assurer qu'elle prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets soient gérés de manière écologiquement rationnelle tout au long des transferts et lors de leur élimination ou de leur valorisation », explique le ministère de l'Écologie dans un communiqué de presse. « La procédure de la liste verte est une vraie nouveauté, reconnaît Yvon Martinet. Les déchets qui y sont soumis doivent désormais être accompagnés par un bordereau de suivi. Le problème est que cette procédure est bloquée parce que beaucoup de pays non OCDE, qui devaient répondre à un questionnaire de la Commission sur l'état de leur législation en matière de déchets, ont donné une réponse floue ou n'en ont pas donné », poursuit-il. Des conteneurs seraient actuellement bloqués à certaines frontières et la Commission travaille déjà à une modification du règlement. Pourtant, « la philosophie du texte est que, lorsqu'il y a un doute, on applique la procédure la plus stricte, c'est-à-dire la notification », estime Alexandra Delacourtie. Celle-ci implique en effet que les pays de départ, de transit et d'arrivée donnent leur accord au transfert de déchets, réduisant ainsi le risque de transfert non contrôlé. Malgré ce cafouillage sur le terrain, les industriels voient le nouveau texte d'un bon oeil. « Ce texte est tout à fait satisfaisant pour une entreprise comme la nôtre, estime Jean-Paul Léglise, directeur de Sarp Industries, filiale de Veolia Propreté. Les dossiers d'exportation vont faire l'objet d'une double analyse, ce qui devrait minimiser les risques de choix de filières inadaptées. Si ce règlement est bien appliqué, c'est une vraie chance pour la protection de l'environnement. »