Les activités de broyage, concassage criblage, etc. sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'une puissance de 40 kW des machines y concourant sous la rubrique n° 2515 de la nomenclature des ICPE. Le projet de décret introduit le régime intermédiaire de l'enregistrement qui fait passer le seuil de l'autorisation des installations fonctionnant sur une période supérieure à six mois de 200 à 550 kW. Afin de continuer à soumettre les seules installations soumises au régime de l'autorisation à la TGAP, le projet de décret propose de faire passer le seuil de soumission à cette taxe de 500 à 550 kW.