La France a transposé en droit interne la directive (n° 2010/45/UE) du 13 juillet 2010 relative à la TVA et aux règles de facturation, suite à la dernière loi de Finances rectificative pour 2012. La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, clarifie et simplifie les règles de facturation en matière de TVA. Elle offre aussi aux entreprises une meilleure sécurité juridique dans le cadre de leurs échanges commerciaux par la désignation de l'État membre dont les règles de facturation s'appliquent.