L'affichage de la contribution destinée à apurer les équipements usagés électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005 est prorogé jusqu'au 1er janvier 2020. (L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement modifié). « Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »