Lancer des négociations entre partenaires sociaux pour la baisse des taux de cotisations patronales aurait été trop long, c'est pourquoi la réduction du coût du travail a pris la forme d'un crédit d'impôt. En quelques mots, toutes les entreprises imposées selon leur bénéfice réel peuvent bénéficier du Cice qui se calcule sur la base du montant brut des salaires n'excédant pas 2,5 fois le Smic versé aux salariés au cours de l'année civile 2013 et suivantes. Le taux du Cice est fixé à 4 % des rémunérations versées en 2013 et à 6 % à compter de 2014. Le Cice s'impute sur l'impôt sur les bénéfices et sera remboursé s'il est supérieur à l'impôt dû. Le mode de calcul du Cice bénéficie surtout aux entreprises utilisatrices de main-d'œuvre et surtout de main-d'œuvre jeune et non qualifiée. Ainsi, la plupart des entreprises des filières de recyclage et de récupération emploient un nombre important de salariés trieurs, chauffeurs, releveurs, chefs d'équipe, dont les salaires entrent certainement dans la base du Cice. Quelles sont les entreprises concernées par le Cice ? Le législateur a voulu faire bénéficier le Cice à un maximum d'entreprises françaises. Ainsi, toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou disposant d'un régime fiscal d'exonération peuvent en bénéficier et ce, qu'elles soient taxées à l'Impôt sur le revenu (IR) ou à l'Impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, seules les entreprises relevant du régime micro-entreprise ou du forfait agricole en sont exclues. Comment se calcule le Cice ? Le Cice est assis sur les rémunérations que les entreprises versent au cours de l'année civile et qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic, salaire calculé sur la base de la durée légale de travail. Le cas échéant, les heures complémentaires et supplémentaires sont prises en compte pour calculer le plafond à ne pas dépasser, mais en excluant les majorations de salaire versées. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du Cice. Calcul du Cice 2013 = somme des salaires annuels 2013 inférieurs à 2,5 Smic x taux Cice de 4 % Calcul du Cice 2014 (et années suivantes) = somme des salaires annuels 2014 inférieurs à 2,5 Smic x taux Cice de 6 %. L'administration fiscale a précisé que les salaires versés aux apprentis, aux salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles au Cice. Il est aussi précisé que les primes liées à l'intéressement des salariés ou à la participation ne sont pas à inclure dans l'assiette du Cice. Comment utiliser le Cice ? L'utilisation la plus naturelle du Cice est de l'imputer sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise, lors du règlement du solde de l'impôt, soit pour la première fois en avril 2014 si l'entreprise soumise à l'IS clôture ses comptes le 31 décembre. Si l'entreprise ne paie pas d'impôt, en cas de déficit par exemple, l'entreprise pourra utiliser sa créance Cice pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes et demander le remboursement du montant non imputé au bout de trois ans. Précision importante : si l'entreprise est une PME au sens communautaire (effectif <250 salariés et CA <50 millions euros ou total bilan <43 millions euros), le Cice sera immédiatement remboursé par l'État.