Le texte de la loi de finances 2009 prévoit une évolution substantielle du calcul de la taxe appliquée aux activités polluantes en fonction des modes de traitements des déchets. En vertu du principe pollueur-payeur, sa valeur doit progressivement augmenter sur la période 2009-2015 sur les tonnages traités par des installations de stockage ou d'incinération. Ces dispositions ont été prises pour accroître les volumes recyclés et les mesures de prévention. Un rapport du Commissariat général au développement durable fait un point d'étape pour évaluer l'impact sur la gestion des déchets et les actions qu'elle permet de financer. Parmi les tendances qui se dégagent de ce rapport, les auteurs considèrent que « la politique de prévention sur le terrain a réellement pris son essor ». Ces programmes couvrent quelque 61 % de la population fin 2011. La redevance incitative s'est étendue, passant de 600 000 habitants concernés avant 2009 à 3,79 millions fin 2011. Le faible niveau des investissements liés au recyclage est souligné. Certains, c'est le cas de l'adaptation du parc de déchetteries, la modernisation des centres de tri, sont en phase de décollage, d'autres, comme la et valorisation des déchets du BTP, sont encore éloignés du niveau souhaité. La poursuite du dispositif de soutien de l'Ademe est considérée comme indispensable. Il est estimé pour la période 20122015 entre 0,9 et 1 Md€. Les auteurs insistent, en conclusion, sur l'absence de signal cohérent. Malgré le renchérissement de la TGAP, les modulations observées sur les taux destinées à améliorer les installations, qu'il s'agisse de stockage ou de valorisation énergétique, « n'ont plus à ce jour de réel effet incitatif. » Le niveau actuel de la TGAP appliquée aux déchets ménagers et assimilés semble encore trop faible pour détourner les flux de déchets de la filière élimination.