Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir aucune des substances énumérées dans l'annexe II de la directive 2011/65/UE, à partir du moment où leur concentration en poids dans les matériaux homogènes excède un certain seuil (précisé dans l'annexe II). Les substances concernées sont le mercure, le plomb, le cadmium, les retardateurs de flammes bromés et le chrome hexavalent. Le décret impose aux fabricants un marquage CE de l'ensemble des équipements électriques et électroniques, qu'ils soient inclus dès à présent ou à terme dans le champ de la directive, sous peine de sanctions pénales. Sont notamment exclus du champ d'application du décret : les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'État, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires, les équipements destinés à être envoyés dans l'espace, les gros outils industriels fixes, les grosses installations fixes, les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues « qui ne sont pas réceptionnés par type », les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel, les dispositifs médicaux implantables actifs, les panneaux photovoltaïques, sous certaines conditions, ou encore les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises. Sont exemptés de l'interdiction de contenir les substances précitées : les « dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et aux instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 », les « câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité » de certains équipements énumérés par le décret, ainsi que les « pièces détachées réemployées, issues d'un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans un équipement mis sur le marché avant le 1er juillet 2016 », sous certaines conditions.