Même dans ce domaine qui a priori pouvait relever d’un service public rendu, l’institution européenne dispose de l’immunité fiscale. Le montant portait tout de même sur la coquette somme de trois millions d’euros. Mais le tribunal administratif de Strasbourg saisi par le Parlement Européen a tranché en sa faveur, soulignant dans un communiqué du 7 janvier 2014 (visible sur son site Internet), que la TEOM « destinée au financement du service public de ramassage des déchets ménagers, revêt le caractère d’un impôt direct au sens et pour l’application de l’article 3 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965 et qu’elle ne saurait être regardée, en l’absence d’un lien direct et proportionnel avec le coût du service rendu, comme une simple rémunération de services d’utilité générale ». Circulons, il n’y a plus rien à réclamer.RRhttp://strasbourg.tribunal-administratif.fr/