L'arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie de statut déchet pour les broyats de bois d'emballage comme combustible biomasse a été signé par le ministère de l'Écologie et publié au JO le 8 août. À l'origine, un consortium représenté par 6 structures nationales (Amorce, Cibe, Federec, Fedene, FNB et SER) et soutenu par l'Ademe, avait décidé en septembre 2013 de déposer un dossier national de sortie de statut de déchet (SSD) pour les bois d'emballage (palettes, cagettes, caisseries et tourets de bois). L'entrée du bois d'emballage dans la catégorie des matières pouvant sortir du statut de déchets est attendue depuis l'annonce de l'évolution du cadre réglementaire des ins-tallations de combustion, à savoir, le décret du 11 septembre 2013 modifiant les règles de classement et de modification des installations de combustion dans la nomenclature ICPE. Désormais, après le 15 octobre 2014, les broyats de bois d'emballages ne pourront être brûlés dans les chaufferies classées dans la rubrique 2910-A que s'ils font l'objet d'une sortie de statut de déchet. Pour l'État, il s'agit de renforcer la filière bois-énergie pour atteindre l'engagement des 32 % d'ENR en 2030. Pour les recycleurs de déchets de bois, l'objectif est de faire évoluer les pratiques pour conserver une diversité de filières d'utilisation. En contrepartie, ces plateformes devront respecter plusieurs critères en vue de la SSD de leur broyat. Par exemple, ils ne devront pas être traités, ni revêtus, seront contrôlés visuellement, respecteront les exigences de l'utilisateur final (chaufferie biomasse), ou encore feront l'objet d'une attestation de conformité. Selon Gaëtan Remond, directeur énergie et climat pour Inddigo, évoquant le sujet dans le blog de l'envi ron nement (www.environnement.efe.fr) le 8 avril dernier, « la profession estime à 640 000 tonnes par an le flux d'emballages bois en fin de vie destiné à une valorisation énergétique. À PCI comparable, le broyat d'emballages bois est moins cher que la plaquette forestière de 40 euros/t environ (source indice CEEB) : on parle donc d'enjeux économiques de l'ordre de 25 millions euros/an s'il fallait remplacer le bois en fin de vie par des plaquettes forestières ». À condition toutefois que le prix du broyat ne connaisse pas de flambée insidieuse dès lors qu'il devient produit.